Site web : pda-marketing.fr
Source : https://www.pda-marketing.fr/que-savoir-sur-le-secret-bancaire/
Cette clause interdit de divulguer des informations concernant le client. Il s’agit entre autres de : Ses avoirs ; Ses niveaux de recettes ; Ses entrées et sorties de fonds ; Ses soldes bancaires... La loi sur ces clauses a été mise en vigueur depuis partir du 24 janvier 1984.
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Aussi une autorité judiciaire a le droit de demander des informations confidentielles dans le but d’une affaire judiciaire. La banque de France peut également chercher à avoir des informations auprès d’autres banques à propos d’un client. Sanctions Les sanctions suite au non-respect du secret bancaire sont très lourdes.